
CNRACL - VALIDATION DES SERVICES
Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

REMUNERATION- CESSION, SAISIE
Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé