PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Cette loi a pour but d'adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui impose de nouvelles règles de protection et de confidentialité des données personnelles des citoyens européens.