Décret d'application de la loi de transformation de la Fonction publique : Compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle

Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le Journal officiel de ce jour publie le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce décret concerne les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers des établissements industriels de l’État.

Il précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, peut être consulté à partir du lien suivant :