Contractuels : droits et obligations

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

Décret no 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires