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Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ce décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Il modifie le décret n°2020-1082

Nouvelle rédaction

Article 1er ( modifié) Par dérogation aux dispositions de l’article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois mentionnés en annexe au présent décret, lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant de l’un de ces cadres d’emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

Article modifié par le décret n°2021-706 du 2 juin 2021, art. 1er

Article 2 : Par dérogation aux dispositions des décrets n°2006-1391 et n°2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisés et du décret du 21 avril 2011 susvisé imposant une période obligatoire de formation pendant le stage, les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale régis par ces décrets pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;

2° Une dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l’article R. 511-35 du même code.