Compte Epargne Temps

Ce décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. *

l instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant. Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, agents titulaires et contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2020.