CONCOURS :DONNEES PERSONNELLES

Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours"

Ce décret, pris pour application de l'article 161 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Organisée par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique, cette collecte rassemble les informations dans une base de données dénommée "Base concours" à des fins d'analyses statistiques et de recherche, dans des conditions garantissant l'anonymat. Ce décret s'applique, au plus tard, aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.