Administration

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’entretien professionnel, la fiche de poste doit être obligatoirement jointe à la convocation de l’agent.

L’occasion de s’interroger sur la portée et la nature de ce document. Un article paru sur le site de l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des Territoires nous éclaire sur cette question.

La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue :

• Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents
• Pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

Circulaire n° RDFF1501796C du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux