CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

La mission de conseil

La création d’un pôle santé sécurité au travail est la solution retenue par le Cdg971 pour accompagner les collectivités lors de la mise en œuvre de leur politique de prévention.

C’est un service d’accompagnement aux obligations des collectivités.


Les principes de prévention

Pour toutes les collectivités et tous les établissements, le respect du Code du travail en matière de santé et de sécurité des agents passe nécessairement par le management et une politique de prévention en application de l'article 1er du Titre 1er de la loi n° 91 -1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail (CT) et le Code de la santé publique (CSP) en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de la Directive cadre du conseil n° 89/391/CEE du 12 juin 1898 « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. »

Sur ces bases, le Code du travail précise la nature de l'obligation juridique de prévention qui incombe à l'employeur privé comme public, autorité territoriale, chef ou directeur d'établissement public :

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur, autorité territoriale ou directeur d'établissement, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement.

Sur le fondement des principes de prévention, il doit :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  • Combattre les risques à la source,
  • Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
  • Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
  • Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1,
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.


La démarche de prévention


Les Objectifs de la Démarche

Assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de tous les travailleurs de la collectivité ou de l'établissement, y compris des travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée et les stagiaires, avec le souci de l'organisation, de la transparence et de l'information partagée, de la compétence et de la capacité des opérateurs à maîtriser les situations à risque, de l'adaptation aux changements et de la recherche de l'amélioration constante des situations existantes,

Réaliser la coopération entre les différents services ou entreprises présents sur un même lieu de travail.

Les mesures nécessaires à prendre

  • Évaluer les risquesdans une démarche ergonomique,
  • Organiser, déléguer, mettre en place les fonctions de prévention,
  • Informer et formertous les agents dans les domaines de la santé et de la sécurité,
  • Consulter et associerles agents et leurs représentants,
  • Planifier et mettre en œuvre les actions et les moyens nécessaires.


L'Hygiène et la sécurité : une obligation de l'employeur

Les autorités territoriales des collectivités sont chargées de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité :

  • Les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
  • Les locaux doivent également être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.

Pour mener à bien cette mission, la collectivité doit désigner un : Agent de prévention : Assistant de prévention et/ou Conseiller de prévention


Désigner un agent de prévention :

L’autorité territoriale doit désigner et former un agent de prévention (assistant et conseiller de prévention), conformément au décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

Art. 2. – Les assistants de prévention n’ayant pas suivi la formation préalable prévue par l’arrêté du 3 mai 2002 cité à l’article 10 ainsi que les conseillers de prévention, désignés en application des dispositions de l’article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d’une durée de cinq jours pour les assistants de prévention et sept jours pour les conseillers de prévention.


Document Unique

La réalisation du Document Unique est une obligation réglementaire pour tout employeur, et ce dès le premier agent. Cette obligation en vigueur depuis 2001 résulte pour les collectivités territoriales de l’application combinée du décret 85-603 et du code du travail.

L’absence de Document Unique dans une collectivité peut refléter une passivité de l’autorité face à la prévention des risques professionnels. Ce manque peut alors constituer un élément de responsabilité à charge en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle d’un agent.

De l’obligation réglementaire à l’amélioration des conditions de travail

Obligatoire depuis plus d’une dizaine d’années, la réalisation du Document Unique (DU) pour une collectivité reste, outre une obligation réglementaire, un pré-requis nécessaire pour aborder la prévention des risques professionnels, et ce quel que soit la taille de la collectivité.

La réalisation du DU de la collectivité permettra de mettre en lumière les situations professionnelles pour lesquelles une action est nécessaire, car ces situations présentent un risque élevé d’aboutir à un accident ou une maladie d’origine professionnelle. La réalisation de ce travail permettra également de prouver que la collectivité s’investit sur le terrain de la prévention et assurera la traçabilité des actions.

Un DU tenu à jour peut également servir à alimenter les planifications de tout ordre : renouvellement des Equipements de Protection Individuels (EPI), équipements de travail à réviser, contrôles périodiques, besoins en formations…


5 bonnes raisons de réaliser le DU de sa collectivité

  1. Pour respecter la loi et réduire son risque juridique
  2. Pour maîtriser les enjeux liés aux risques professionnels et réduire leurs conséquences :
    • Accidents, traumatismes, inaptitudes
    • Coûts financiers
    • Désorganisation
    • Perte de qualité dans le travail
  3. Pour signaler une prise de conscience et progresser dans le dialogue social sur les conditions de travail
  4. Pour mieux suivre ses besoins (formations, équipements…) et donc son « budget prévention ».
  5. Pour améliorer les conditions de travail et donc les services rendus aux administrés

Contact préventeur du Cdg971 pour faire un point sur les besoins de votre collectivité : prevention@cdg971.com


Documents à télécharger / liens utiles
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