Justice : Loi de programmation et de réforme 17/04/2019 / Actualités statutaires Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Retrouver la loi et ses principales dispositions en cliquant dans les liens ci-dessous Mots clés Administration Pour en savoir plus LOI2019-222 RESUME Dans la même catégorie Actualité sur l'IHTN Lire la suite Conservation des droits acquis avant le début d’un congé Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation... Lire la suite
Conservation des droits acquis avant le début d’un congé Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation... Lire la suite