CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »

27/10/2015 / Actualités statutaires
Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »

La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue :

  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents
  • Pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

Circulaire n° RDFF1501796C du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

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