Les principales mesures relatives à la réfor!me des retraites :
- Relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
- Augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres.
- Age d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.
- Relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique.
- Création d'une nouvelle possibilité de recul, au maximum de trois ans et jusqu’à 70 ans, de la limite d’âge sur demande de l’agent public et avec l’autorisation de l’employeur.
Entrée en vigueur 2 mois après la publication de la loi ou au 1er septembre 2023 pour les pensions prenant effet à cette date.
Un décret viendra préciser les conditions d’application de ces dispositions aux agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Départs anticipés :
Possibiités de départs anticipés à préciser par décret, pour :
. carrière longue,
. retraite progressive
. raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente.
