FORMATION – RISQUES NATURELS – FONCTIONNAIRES OUTRE MER

Le 19 avril, 2023

Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer

En application de l'article 241 de la loi 3DS du 21 fvévrier 2022 dispose  les agents de droit  exerçant outre-mer reçoivent régulièrement une formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention ».

Contenu de la formation :

Elle vise à porter des fondamentaux théoriques et pratiques sur :

  • les « risques naturels ». 
  • les conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d'événement mettant en danger les personnes et résultant de la survenance d'un risque majeur mentionné à l'article L125-2 du Code de l'environnement ». 

Périodicité de la formation

  • Au moins 1 fois par an pour l'ensemble des agents, OU
  • Au cours de la formation d'intégration  se déroulant dans l'année suivant la prise de poste
  • Puis dans le cadre de la formation de professionnalisation ». 

 

Articles liés

FAQ – Décembre 2025 : Congés annuels – Le point sur la réforme

FAQ – Décembre 2025 : Congés annuels – Le point sur la réforme

Tout agent public en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (article L. 621-1 du code général de ...
Loi portant création d’un statut de l’élu local : quelques dispositions impactant la fonction publique

Loi portant création d’un statut de l’élu local : quelques dispositions impactant la fonction publique

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local été publiée au ...
Décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Le décret, qui modifie les dispositions de l’article 1er du décret n° 89-677 et l’article 37-2 du décret n°88-145, ...
Pas d'actualités