Décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026
Ces textes mettent en œuvre l’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Ils élargissent les motifs permettant à un salarié membre d’un conseil municipal de bénéficier d’une autorisation d’absence de son employeur.
Ces dispositions relèvent principalement du statut de l’élu local et des relations entre l’élu salarié et son employeur. Elles intéressent également les services RH territoriaux lorsqu’un agent de la collectivité exerce un mandat électif.
Le décret n° 2026-800 précise notamment les modalités applicables aux absences liées :
- Aux commémorations, fêtes et journées nationales prévues par les textes ;
- Aux mesures de sûreté prescrites par le maire dans les situations prévues par le CGCT.
Le décret n° 2026-801 fixe la liste des commémorations, fêtes et journées nationales entrant dans le champ du dispositif.
Tableau récapitulatif cdg30
Textes de référence — Décrets n° 2026-800 et n° 2026-801 ; loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ; dispositions correspondantes du CGCT
