Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal Officiel du 21 février 2026. Il apporte plusieurs mesures de simplification, dont une intéressant le droit statutaire à son article 6.
En effet, l’article D311-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit un certain nombre de dérogations applicables à l’obligation de publication d’un avis de création ou vacance des emplois permanents. A la liste déjà existante est ajoutée une dérogation concernant les emplois pourvus par la voie du reclassement pour inaptitude :
- D’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, en application du premier alinéa de l’article L826-3 du CGFP ;
- D’un agent contractuel territorial atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi en application des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le présent décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 22 février 2026.
