Le décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique est paru au Journal officiel du 31 décembre 2025. Il était annoncé depuis plusieurs mois et son objectif est de rapprocher les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique (fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière) et aux différentes instances concernées : CAP, CST et CCP.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il convient notamment de relever les modifications suivantes :
- En matière d’élections professionnelles, concernant les trois instances CAP, CST et CCP :
- S’agissant de la qualité d’électeur : la modification des listes électorales étaient possibles si un événement entraînant l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, se produisait postérieurement aux délais réglementaires de contrôle des listes. Désormais, cet événement n’a plus nécessairement à être postérieur à la date limite de modification de cette liste (art R.211-34 du CGFP pour le CST ; art R.211-177 du CGFP pour la CAP et art R.211-339 du CGFP pour la CCP).
- Recevabilité des candidatures : L’autorité territoriale disposera désormais d’un délai de 8 jours francs (et non plus 5) suivant la date limite de dépôt des listes pour vérifier et déclarer l’inéligibilité des candidats (art R.211-62 du CGFP pour le CST ; art R.211-215 du CGFP pour la CAP et art R.211-351 du CGFP pour la CCP).
- Opérations de vote : Le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales devra désormais mentionner le nombre de votes blancs et la répartition des sièges entre les listes (art R.211-138 du CGFP pour le CST ; art R.211-306 du CGFP pour la CAP et art R.211-390 du CGFP pour la CCP)
- Par ailleurs, s’agissant spécifiquement du CST :
- Eligibilité des candidats : L’article R.211-40 du CGFP codifie la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 26 janvier 2021, n°438733) relative aux candidatures au CST pour les agents occupant un emploi fonctionnel. Désormais, « les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction (…) exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l’établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé » ne peuvent être élus au sein de ce CST. Cette nouvelle règle s’applique aux emplois fonctionnels visés à l’article L.412-6 du CGFP et concerne également les centres de gestion : les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de direction au sein de ces établissements ne peuvent être élus au CST placé auprès du cdg. En revanche, les DGS des collectivités affiliées relevant du CST placé auprès du cdg y sont toujours éligibles.
- Listes de candidats : L’article R.211-41 du CGFP est modifié et rétablit la possibilité, s’agissant de l’élection au CST des collectivités territoriales, de déposer une liste excédentaire, avec un nombre de noms égal au plus au double du nombre total de sièges à pourvoir.
- Vacance d’un siège au sein de l’instance en cours de mandat : L’article R.252-54 du CGFP est complété d’un alinéa qui prévoit désormais la possibilité d’avoir recours au tirage au sort pour désigner des représentants du personnel en cas de vacance d’un siège et d’absence de désignation d’un représentant par l’organisation syndicale. Le tirage au sort s’effectue parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation, selon la procédure prévue à l’article R.211-137 (procédure habituelle de tirage au sort).
A l’exception de la modification de l’article R. 252-54 qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2026, les autres dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
