Les exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Le 30 septembre, 2016
La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue : Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents Pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics. Circulaire n° RDFF1501796C du 12 mars 2015 […]

La circulaire précise que l’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue :

  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents
  • Pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

Circulaire n° RDFF1501796C du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

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