CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction

Le 30 septembre, 2016

Le dispositif de validation de services, en voie d’extinction.

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 peuvent plus valider les services effectués en qualité de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.

Cette procédure prendra fin le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. 

Un arrêté interministériel du 21 août 2015 fixe les délais de transmissionen fonction de la date de la demande de validation.

Articles liés

Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B

Réforme des conditions d’avancement de grade en catégorie B

Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des ...
Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans

Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans

Par deux décrets du 15 juillet 2025 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025, la condition ...
Publication du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

Publication du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 codifie le livre III de la partie réglementaire du ...
Pas d'actualités