MEDIATION PREALABLE

Le 19 novembre, 2020

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d'année, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d'emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; juridictions administratives.
Objet : report de la date de fin de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.

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