Capital décès- Prolongation des modalités dérogatoires
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.
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