Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 — J.O. du 12 août 2026, en vigueur depuis le 13 août 2026
Le décret n°2026-768 du 11 août 2026 intervient à la suite de la décision du Conseil d’État n° 506127 du 16 juin 2026 ayant censuré certaines dispositions du régime de report des congés annuels, notamment au regard des garanties d’information devant être apportées à l’agent et de la situation des congés qui n’ont pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Pour la FPT, le décret modifie notamment l’article 5-1 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Ce qui change
Le report couvre expressément les congés non pris en raison :
- D’un congé pour raison de santé ;
- D’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- De raisons tirées de l’intérêt du service.
L’autorité territoriale doit informer l’agent, par tout moyen conférant une date certaine, du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Cette information intervient notamment :
- Dans le mois suivant la reprise de fonctions pour les situations prévues par le texte liées à la santé ou aux responsabilités parentales ou familiales ;
- Avant le 31 janvier de l’année suivante lorsque les congés n’ont pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Un régime particulier est prévu pour certaines absences longues.
L’agent doit également être informé du nombre de jours non utilisés ou reportés pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le texte.
