Circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026
La rupture conventionnelle, désormais pérennisée pour les fonctionnaires, voit ses modalités d’application précisées par cette circulaire, consécutive notamment aux décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 ainsi qu’à l’arrêté du 6 août 2026.
1. Champ d’application
- Agents éligibles : fonctionnaires titulaires et agents contractuels en CDI, dans les conditions prévues par les textes.
- Agents exclus : notamment les fonctionnaires stagiaires, les agents en CDD et les agents placés dans les autres situations d’exclusion prévues par le CGFP.
- Agents en situation de mobilité : selon les précisions apportées par la circulaire, la demande est instruite par l’administration compétente au regard de la situation statutaire de l’agent ; une coordination avec l’administration d’accueil peut être nécessaire.
2. Principales évolutions procédurales
- Suppression de la condition de représentativité syndicale : l’agent peut désormais se faire accompagner par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix, sans condition de représentativité.
- La procédure demeure organisée autour de la demande, du ou des entretiens, de la signature de la convention et du délai réglementaire de rétractation.
- La circulaire rappelle que l’entretien prévu par la procédure doit être organisé même lorsque l’administration envisage de ne pas donner suite à la demande.
3. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle — ISRC
| Ancienneté | Montant plancher par année |
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois de rémunération brute |
| De 10 à 15 ans | 1/5 de mois |
| De 15 à 20 ans | 1/4 de mois |
| De 20 à 24 ans | 1/3 de mois |
- Remboursement : dans la fonction publique territoriale, l’agent qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en qualité d’agent public territorial doit rembourser l’ISRC à l’employeur avec lequel il a conclu la convention, dans les conditions et délais prévus par les textes.
- Attestation sur l’honneur : les recrutements entrant dans le champ de l’obligation de remboursement donnent lieu à la production de l’attestation prévue par les textes.
