CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction

Le 30 septembre, 2016

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 peuvent plus valider les services effectués en qualité de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.

Cette procédure prendra fin le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. 

Un arrêté interministériel du 21 août 2015 fixe les délais de transmissionen fonction de la date de la demande de validation.

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Focus Actu statutaire – Juin 2026

Focus Actu statutaire – Juin 2026

Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU

Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU

Réforme de la haute fonction publique territoriale

Réforme de la haute fonction publique territoriale

Annoncée par le chef de l’État en 2021, la réforme de la haute fonction publique est entrée en vigueur pour l’État ...
Pas d'actualités