CNRACL : Procédure de validation des services de non-titulaire en voie d’extinction

Le 30 septembre, 2016

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 peuvent plus valider les services effectués en qualité de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire une demande de validation.

Cette procédure prendra fin le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. 

Un arrêté interministériel du 21 août 2015 fixe les délais de transmissionen fonction de la date de la demande de validation.

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, le Centre de gestion met à ...
Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, les organisations syndicales ...
Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Les listes électorales rectificatives sont disponibles auprès du service de Gestion des carrières et Instances ...
Pas d'actualités