Contractuels : droits et obligations

Le 30 septembre, 2016

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

Décret no 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, le Centre de gestion met à ...
Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, les organisations syndicales ...
Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Les listes électorales rectificatives sont disponibles auprès du service de Gestion des carrières et Instances ...
Pas d'actualités