MOBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 19 avril, 2017

L' ordonnance traite notamment :

– de la mise en place, par décret en Conseil d' Etat, pour  les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront de dispositions statutaires communes, 
– de l’obligation de publication des postes vacants, notamment sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. 

– des modalités de portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité dans l'une des 3 fonctions publiques.
– de la prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés. 

 

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

Mise en place du régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale

La note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois ...
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ...
Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant également diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant également diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Le décret vise à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et ...
Pas d'actualités