Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux PPCR, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
