Détachement d’office

Le 15 juin, 2020

Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Focus Actu statutaire – Juin 2026

Focus Actu statutaire – Juin 2026

Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU

Webinaire – Elections professionnelles 2026 : Préparation des listes électorales / RSU

Réforme de la haute fonction publique territoriale

Réforme de la haute fonction publique territoriale

Annoncée par le chef de l’État en 2021, la réforme de la haute fonction publique est entrée en vigueur pour l’État ...
Pas d'actualités