La loi n °2019-828 du 6 aout 2019 dite de transformation de la Fonction Publique a créé l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).Dans le cadre de ce nouveau dispositif, des règles spécifiques ont été édictées en matière de promotion interne. Les Présidents des CDG se voient confier l’élaboration des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne pour les collectivités territoriales affiliées.
Le projet d’arrêté relatif aux lignes directrices de gestion pour la promotion interne a été communiqué à l'ensemble des collectivités affiliés au Centre de Gestion le 22 octobre 2021 qui devaient soumettre pour avis ce projet à leur comité technique respectif. Elles disposaient d'un délai de 2 mois pour communiquer cet avis au centre, soit le 27 décembre 2021 au plus tard.
En l'absence de transmission de ces avis dans ce délai, le comité social territorial concerné est réputé consulté . La présidente du Centre de Gestion arrêté les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne ( article 16, décret n°2019-1265)
Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen ( article 17, décret n°2019-1265).
En application de ces dispositions, vous trouverez ci-joint, l'arrêté n° PDT n°2021-03 portant sur les Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne des agents relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de Guadeloupe.
