Cette loi modifie les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour événements familiaux.
Contenu :
- L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) indique que les ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels
- L’article L. 622-2 du CGFP modifie le nombre de jours d'ASA de droit liés au décès d'un enfant
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Anciennes dispositions |
Nouvelles dispositions |
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5 |
12 |
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7 |
14 jours ouvrables si enfant âgé de moins de 25 ans |
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7 |
14 jours ouvrables (en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente) |
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Nouveau droit |
création d'une ASA de 14 jours ouvrables si, quel que soit l'âge de l'enfant décédé, ce dernier était lui-même parent.
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