La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 "visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative" a été promulguée au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte comporte 13 articles, dont certaines dispositions sont applicables à la fonction publique territoriale.
Assouplissement des conditions de recours au congé de citoyenneté
Les agents publics peuvent bénéficier d’un congé dit de citoyenneté, pour exercer leurs activités bénévoles. Ce congé de citoyenneté d’une durée de six jours ouvrables, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois (article L.641-1 du code de la fonction publique). Les conditions de mise en œuvre de ce congé, prévues à l’article L641-3 du code de la fonction publique, sont alignées sur celles du congé d’engagement bénévole à destination des salariés.
L’article 3 vise à abaisser le seuil minimum d’existence des associations permettant à leurs bénévoles dirigeants ou encadrants de demander un congé d’engagement associatif de trois ans à un an. Il s’agit de soutenir les associations récemment créées. Ce congé concerne les salariés de droit privé.
Cette modification a été étendue aux associations éligibles au congé de citoyenneté, ouvert aux agents publics (art. L.641-3 du CGFP).
Élargissement des bénéficiaires du congé de citoyenneté
L’article 4 étend le bénéfice du congé de citoyenneté aux fonctionnaires en activité en cas d’exercice des missions de délégué du Défenseur des droits (art. L.641-3 du CGFP).
Cette disposition est également applicable aux salariés par le congé d’engagement associatif (art. L.3142-54-1 du code du travail).
Mesures rédactionnelles
L’article 7 modifie, très subsidiairement, les dispositions de l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, par des améliorations rédactionnelles.
À noter que cet article ouvre la possibilité d'une mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès d'associations. Expérimentation qui existe d’ores-et-déjà pour les fonctionnaires d’État et des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa promulgation, soit le 17 avril 2024.
