Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert la possibilité pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.
Le décret n°2026-409 du 26 mai 2026 pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation et abroge le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022. Ce texte, paru au Journal officiel du 28 mai 2026, ajoute ainsi à la liste des activités accessoires dressée par l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, l’activité de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (article R.123-8 12° du code général de la fonction publique).
Ces dispositions, ayant pour objet de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaires, sont entrées en vigueur le 29 mai 2026.
