La partie réglementaire du code général de la fonction publique est enrichie d’un quatrième livre consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel, codifie le livre IV de la partie réglementaire du CGFP.
Le livre IV, intitulé « Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines », comporte 6 titres :
- Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion) – articles R.412-1 à R.417-1
- Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie – articles R.420-1 à R.424-1
- Titre III : Télétravail – articles R.431-1 à D.433-11
- Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités – articles R.441-1 à R.445-1
- Titre V : Organismes assurant des missions de gestion – articles R.451-1 à R.453-1
- Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer – articles R.461-1 à R.462-10
Le décret abroge partiellement ou totalement, les décrets dont les dispositions sont transférées, dans la partie réglementaire, du livre IV du CGFP.
Par ailleurs, le décret actualise les références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre IV par le présent décret.
Il corrige également des erreurs matérielles de codification portant sur les livres II et III, à la suite du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique et du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 portant codification du livre III de la partie réglementaire du même code.
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au JO du 13 mai, soit le 1er août 2026.
À compter de cette date, les collectivités et les établissements publics sont invitées à mentionner les nouveaux articles issus du CGFP plutôt que les articles des décrets.
