La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Plusieurs dispositions impactent directement la fonction publique territoriale :
- Création du congé supplémentaire de naissance
L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale crée aux articles L.631-1, L.631-3, L.631-8 et L.631-9 un congé supplémentaire de naissance applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
D’une durée d’un mois ou de deux mois (ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune), au choix de l’agent, le congé supplémentaire de naissance est ouvert à l’agent ayant épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le placement en congé supplémentaire de naissance entraîne une réduction du traitement qui est plus importante le second mois de congé que le premier, sans pouvoir être inférieure à 50%.
Des décrets doivent venir fixer d’une part le niveau du traitement maintenu, mais également s’agissant du délai de prévenance de l’employeur.
- En matière de retraite (articles 102, 104 et 105 de la loi n°2025-1403)
La réforme des retraites portant progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à 172 le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions viennent régir le cumul emploi-retraite confirmant le principe de suspension temporaire du versement des pensions pour certaines classes d’âge.
- Limitation de la durée des arrêts de travail (article 81 de la loi n°2025-1403)
La LFSS 2026 prévoit un plafonnement plus strict de la durée des arrêts de travail. Une première prescription ne pourra désormais excéder un mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à deux mois maximum. L’objectif affiché est de renforcer le suivi médical des agents, d’éviter les situations d’absence prolongée insuffisamment réévaluées et de mieux maîtriser les dépenses associées.
- En matière de complémentaire santé (article 13 de la loi n°2025-1403)
Le texte prévoit l’instauration d’une contribution sur les contrats de complémentaires santé.
