Le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux est paru au Journal Officiel du 20 novembre 2025.
Jusqu’à maintenant, les collectivités territoriaux et établissements publics locaux assimilés de moins de 2 000 habitants ne pouvaient recruter sur certains grades d’avancement. Désormais, cette interdiction est levée, et ces collectivités et établissements peuvent désormais ouvrir leurs emplois aux grades d’avancement suivants :
- Attaché territorial principal
- Conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
- Ingénieur principal
En ce qui concerne les attachés territoriaux, le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux est modifié sur deux points. Le texte prévoit désormais à son article 2 que les attachés territoriaux « peuvent, sous réserve du seuil démographique conditionnant, le cas échéant, la création du grade d’avancement dont ils relèvent, occuper l’ensemble des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dans les conditions prévues par les articles 1er , 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ». La condition de seuil de 2 000 habitants prévue à l’alinéa suivant est ensuite supprimée, les attachés principaux ayant désormais « vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés aux deux premiers alinéas, correspondent à un niveau d’expertise élevé, acquis par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser des missions impliquant un important degré d’expertise ou d’encadrement ».
Les décrets n°92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux opèrent les mêmes modifications en ce qui concerne la suppression du seuil, et la nécessité pour les grades d’avancement concernés d’occuper des emplois aux missions impliquant un important degré d’expertise ou d’encadrement.
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025, au lendemain de sa publication au Journal Officiel.
