Tout agent public en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré (article L. 621-1 du code général de la fonction publique). Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que ce congé est d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (article 1er).
Les congés annuels non pris au cours de l’année de référence ne pouvaient ni se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale (article 5 du décret précité), ni donner lieu à indemnité compensatrice
Mais, la réglementation française, sous l’influence du droit de l’Union Européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a évolué à la suite de la publication du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et de l’arrêté du 21 juin 2025 qui sont entrés en vigueur le 23 juin 2025. Plus particulièrement, ce décret a pour objet de transposer l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et l’article 10.1 de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants en application desquels la jurisprudence administrative se fondaient pour reporter et indemniser les congés annuels que l’agent n’avait pas été en mesure de prendre avant la fin de la relation de travail.
En effet, le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, et l’arrêté ministérielle du même jour, viennent désormais :
- Fixer un droit au report des congés annuels :
- Ce droit estouvert lorsque l’agent public est dans l‘impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
- Fixer un droit à indemnisation des congés non pris :
- Ce droit est ouvert lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail.
La DGAFP devrait publier prochainement une circulaire afin de préciser l’application de ces nouvelles dispositions.
La présente foire aux questions (FAQ) vous est proposée pour accompagner dans la compréhension des nouvelles règles. Elle sera mise à jour et les insertions seront datées et identifiées en bleue.
