Par deux décrets du 15 juillet 2025 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025, la condition d’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissée à 60 ans au lieu de 62 ans.
Cette mesure concerne tous les agents publics territoriaux (fonctionnaires CNRACL, fonctionnaires IRCANTEC et agents contractuels de droit public).
Ainsi, le décret n°2025-680 modifie les dispositions de l’article 49 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 qui s’appliquent aux assurés du régime spécial.
Quant au décret n°2025-681, ce texte modifie notamment les dispositions de l’article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale, notamment applicable aux agents relevant du régime général.
Pour rappel, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé un dispositif de retraite progressive dans la fonction publique, dispositif qui existe déjà pour les assurés du régime général. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2025.
