Le décret n°2024-483 du 28 mai 2024, paru au Journal officiel du 29 mai 2024, permet aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité pour des prestations liées au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce cumul d’activité accessoire est autorisé uniquement sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024 et réservé à deux catégories d’agents publics :
- Ceux qui sont détenteurs de la carte professionnelle mentionnée à l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure. Pour ces agents, il est possible :
- de fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes
- de fournir ces mêmes services en étant armé lorsque l’activité est exercée dans des circonstances exposant les agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie
- de protéger l’intégrité physique des personnes
- Ceux qui sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Pour ces agents il est possible :
- de fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, à l’exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Ce cumul d’activités peut être autorisé par l’autorité territoriale dans les limites classiques prévues par le décret n°2020-69, à savoir :
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent, ni le placer en situation de prise illégale d’intérêts.
- S’assurer du respect des garanties minimales de temps de travail.
Par ailleurs, pour autoriser ce cumul, il convient de faire application de la procédure habituelle prévue aux articles 12 à 14 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mai 2024.
