Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.
S’il est applicable depuis le 14 novembre 2022, les formulaires standard issus du précédent règlement peuvent encore être utilisés jusque fin janvier 2024.
La publication d’avis au journal officiel de l’Union européenne est obligatoire lorsque la valeur estimée hors taxes du contrat dépasse les seuils définis à l’annexe 2 du code de la commande publique.
Le nouveau règlement établit un cadre de gestion des données des avis de publicité qui comporte 40 modèles d’avis, correspondant chacun à une étape particulière du processus de passation d’un contrat de la commande publique, contre 25 actuellement.
Même si les champs à renseigner des nouveaux formulaires sont le plus souvent des transpositions des anciens, de nouvelles informations obligatoires sont intégrées comme par exemple la langue dans laquelle est rédigé l'avis et est publié, la place (première place, deuxième place, etc.) donnant droit à une prime dans un concours, la version de l’avis….
Si votre logiciel métier n’a pas encore intégré ces modifications et dans l'attente de l’intégration dans votre module publication des nouveaux formulaires eForms, il est obligatoire de renseigner des informations complémentaires dans les formulaires JOUE actuels.
Le fait de pas renseigner ces rubriques n’est pas bloquant et même sans ces informations votre avis sera publié bien que non conforme à la réglementation.
Il conviendra donc d’être vigilant dans la complétude des informations pour ne pas risquer une annulation de votre procédure marché.
