La désignation d’un référent déontologue relève d’une mission obligatoire des centres de gestion dans le cadre de leur mission d’assistance juridique statutaire.
Son rôle
Le référent déontologue a pour mission de conseiller les agents de droit public (fonctionnaires et agents contractuel) sur leurs obligations et les principes déontologiques relevant des chapitres Ier à IV du titre II du Livre ler du code général de la fonction publique :
– respect des obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité
– respect du principe de laïcité ;
– à la prévention des situations de conflits d’intérêts
– à l’assistance à la rédaction des déclarations d’intérêts
– à l’assistance à la rédaction des déclarations de patrimoine
– à la délégation de gestion du patrimoine
– au cumul d’activités
– à l’exercice d’activités dans le secteur privé en cas de départ de la fonction publique – à la nomination sur certains emplois d'une personne ayant exercé précédemment une activité privée lucrative
– à l'interdiction de perception d'indemnités de cessation de fonctions
– au respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle
– à l’obligation d'information du public
– au devoir d’obéissance hiérarchique
– au devoir de réserve
COMMENT SAISIR LE REFERENT DEONTOLOGUE ?
La saisine s'effectue via le formulaire en ligne suivant ( cliquez sur le lien)
