PRINCIPALES DISPOSITIONS
Relèvement à 50% du quota de nomination aux emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du CGFP à compter du 1er janvier 2023
1° Emplois ou fonctions supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l'Etat ;
3° Emplois comportant un mandat exécutif de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois supérieurs de direction de la fonction publique hospitalière ;
6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret
Postes pour lesquels les nominations étaient inférieures à 40 %, :
- Obligation de faire progresser le taux de trois points à compter de la publication de la loi jusqu’au 1er janvier 2026, puis de trois points par an jusqu’à ce que le taux de 50 % soit atteint.
- Pour les emplois de direction des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et le Centre national de la fonction publique territoriale, cette disposition prend effet à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes.
Nouvelle obligation prévue à l’article L. 132-9-1 du CGFP d’avoir 40 % de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois relevant de l’article L. 132-5. Les employeurs concernés dispose de délais pour s’y conformer. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces obligations(1 % de la masse salariale)
La loi introduit en outre :
- une obligation de publication du nombre d’ hommes et de femmes sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique ainsi qu’une pénalité en cas de non-respect de cette obligation.
- une suppression de la dispense de pénalités financières prévues à l’article L. 132-8 du CGFP.
- Une diminution à 40 000 habitants, du seuil d’assujettissement à l’obligation de publication :
- de la somme des dix rémunérations les plus élevées
- du nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
