Le 19 novembre, 2020

article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Elections professionnelles 2026 – Arrêtés relatifs aux modalités de vote

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, le Centre de gestion met à ...
Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Elections professionnelles 2026 – listes des candidats

Dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, les organisations syndicales ...
Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Listes électorales rectificatives au 21 octobre 2026 – CAP A, B, et C, CCP et CST CDG

Les listes électorales rectificatives sont disponibles auprès du service de Gestion des carrières et Instances ...
Pas d'actualités