GIPA – Prolongation de l’indemnité en 2019

Le 10 octobre, 2019

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée."

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