GIPA – Prolongation de l’indemnité en 2019

Le 10 octobre, 2019

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée."

Articles liés

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026

Veuillez trouver ci‑joint l’arrêté EMP‑2026-05 du 05 février 2026 portant déclarations des créations et des ...
Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026

Focus Actu Statutaire – juillet et août 2026

Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national

Nouveau congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national

Article L. 644-6 du CGFP — créé par l'article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 Le nouvel article L. ...
Autorisations d’absence des salariés élus municipaux

Autorisations d’absence des salariés élus municipaux

Décrets n° 2026-800 du 17 août et n° 2026-801 du 18 août 2026 Ces textes mettent en œuvre l'article 15 de la ...
Pas d'actualités