MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE- un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG

Le 4 septembre, 2018

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte du 31 août au 31 décembre 2018 la date à respecter par les collectivités pour conclure avec le centre de gestion de leur département participant à l’expérimentation du dispositif, la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire (MPO).

 

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