La présente circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les orientations de politique pénale en la matière, à savoir :
– la création d'un statut général de protection des lanceurs d'alerte,
– l'amélioration du dispositif de prévention de la corruption et la création d'une agence française anticorruption,
– le renforcement des incriminations, des sanctions et de l'application extra territoriale de la loi pénale française,
– la création d'une nouvelle alternative aux poursuites : la convention judiciaire d'intérêt public et la création d'une peine complémentaire de mise en conformité.
