Droits et obligations des fonctionnaires : déclaration d’intérêts

Le 14 mars, 2018

Ce décret, modifiant la liste des emplois soumis à l'obligation de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation de déclaration remettent nécessairement une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise, par ailleurs, les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale. Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

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