Le décret supprime la règle de quotas en vigueur à compter du 5 mai 2017.
Applications :
I- nominations du 1er janvier 2017 au 4 mai 2017 inclus : le nombre de nominations prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations
(1 nomination avec examen professionnel permet au maximum 2 nominations sans examen professionnel),
– nominations du 5 mai 2017 au 31 décembre 2017 inclus : aucune proportion entre l'avancement suite à un examen professionnel et l'avancement au choix n'est fixée réglementairement.
