L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
CNRACL - Mutation- Affiliation
Affiliation et mutation automatique des agents, pour la CNRACL, à partir des données de vos déclarations sociales nominatives (DSN)
Plafond de la sécurité sociale
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 ( JO 18 décembre 2021)
Sapeurs pompiers
Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Police municipale
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
Instances Paritaires - Commissions Consultatives Paritaires
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale