L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Cnracl- cumul pension et rémunération - Etat d'urgence
Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.
Référent laïcité
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Justice - Promulgation de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Relèvement du traitement minimum
Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Téletravail
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique