Information et poursuites pénales des agents publics 30/09/2016 / Actualités statutaires Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judicaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016 Cette circulaire précise la procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle. Mots clés Discipline Dans la même catégorie Conservation des droits acquis avant le début d’un congé Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation... Lire la suite Forfait télétravail Arrêté du 3 avril 2024 relatif au... Lire la suite
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