Préambule
Le CDG 971 accorde une importance capitale à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles » ou « données »). La présente Politique a vocation à vous informer sur la manière dont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe collecte, utilise, traite et transmet vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services sur le site internet. Le traitement de vos données s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement européen N° 679/2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version actuelle, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette Réglementation ne s’applique qu’aux données personnelles qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données peuvent être rassemblées, enregistrées, stockées, adaptées, transférées, traitées et/ou utilisées par le Centre de Gestion conformément aux dispositions qui suivent.
Qui est le responsable du traitement des données effectué par ce site internet ?
Le responsable du traitement de données effectué par le site internet https://www.cdg971.com est le CDG971
Représenté par Madame Denise LEBAR agissant en qualité de Présidente.
Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?
Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Ce site collecte des données à caractère personnel via son formulaire de contact et d’inscription aux concours/examens. Les données personnelles sont librement communiquées au CD971 par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée dans le formulaire de contact. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.
Il s’agit notamment :
•Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale).
•Données professionnelles (fonction, collectivité de rattachement, diplômes, CV, informations liées au parcours professionnel)
•Données de connexion et de navigation : identifiants de connexion, journaux (logs), informations techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site de connexion (log).
•Données administratives nécessaires aux inscriptions aux concours/examens : pièces justificatives, informations réglementaires requises pour vérifier les conditions d’éligibilité.
Quelles sont les finalités de la collecte des données ?
•Prise en compte de vos demandes d’information ou d’accompagnements
•Gestion de la newsletter
•Gestion des concours et examens professionnels organisés par le Centre de Gestion
•L’organisation, le suivi et la communication liés aux procédures statutaires (carrières, instances médicales, instances paritaires, mobilité, remplacement, accompagnement RH…)
•Réalisation d’enquêtes de satisfaction permettant d’améliorer les services proposés aux collectivités et aux agents.
•Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services.
•La gestion et le suivi de l’exercice de vos droits en matière de protection des données personnelles.
Quel est le fondement juridique du traitement effectué par ce site ?
Le traitement de vos données personnelles par le CDG 971 est fondé :
•Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment ;
•Soit sur le respect d’obligations légales (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) notamment dans le cadre de votre demande d’inscription concours/examens et en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
•Soit l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-1-b du RGPD), lorsque le traitement est nécessaire à la gestion de prestations ou services proposés par le CDG aux collectivités, établissements publics ou partenaires.
•Soit l’intérêt légitime du CDG (article 6-1-f du RGPD), pour certains traitements nécessaires à la bonne gestion et au suivi de son activité, dans le respect de l’équilibre entre ces intérêts et la protection de vos données.
Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?
Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées au CDG 971, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par les agents des pôles concernés par vos demandes, tel que le pôle Conseil, accompagnement statutaire, le pôle Emploi-concours et dynamique professionnelles ….
Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants du Centre de Gestion (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, le CDG 971 veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. Le CDG971 contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
Comment sont sécurisées les données personnelles traitées par ce site ?
Le Centre de Gestion s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures sécuritaires pour protéger vos données personnelles :
•Toutes les pages du site internet du Centre de Gestion sont sous le protocole https ;
•L’effacement de Données à Caractère Personnel est effectué à la demande de la personne concernée ou à l’échéance de la durée de conservation.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles traitées par ce site ?
Si vous êtes un visiteur du site
Vos données personnelles sont conservées 13 mois à compter de cette date, vos données sont supprimées.
Si vous êtes un candidat à un concours/examen
Vos données personnelles sont conservées 5 selon les Durées d’utilités Administratives puis supprimer ou archivé définitivement (DAF/DPACI/RES/2009/018)
Si vous êtes un agent d’une collectivité
Vos données personnelles sont conservées 80 ans selon les Durées d’utilités Administratives puis supprimer ou archivé définitivement (DAF/DPACI/RES/2009/018)
Ce site utilise-t-il des cookies ?
Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordinateur. Le CDG971 peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels. En aucun cas le CDG971 ne peut identifier un utilisateur par un cookie. En pratique, nous utilisons des cookies pour suivre les mesures d’audience. Les cookies utilisés par le CDG971sur ce site web sont donc des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d’audience.
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Puis-je m’opposer à ces cookies ?
Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :
•En utilisant un navigateur qui, par défaut, refuse les cookies
•En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;
•En configurant votre navigateur pour qu’il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l’objet de « traçage » (« Do not track »). Ce site web respecte votre choix.
Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?
Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :
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En configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;
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Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?
Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :
Par courriel en écrivant à contactdpo@cdg971.com
Via l’outil applicatif FRAGMOS en suivant le lien suivant : Gestion de vos droits
Par courrier postal en écrivant au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe – AV Paul Lacave Petit Paris,97100, Basse-Terre.
Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.
Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité.
Pour une demande de droit d’accès :
Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.
Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.
Le Centre de Gestion peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, le CDG 971 peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).
Pour une demande de droit de rectification :
Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).
Pour une demande de droit d’effacement :
Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).
À noter : ce droit n’est pas absolu, le Centre de Gestion peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de la gestion des concours et examens professionnels dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.
Pour une demande de limitation du traitement :
Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.
À noter : ce droit n’est pas absolu, le Centre de Gestion peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en oeuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par le Centre de Gestion (inscription à un concours, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement.
Pour une demande de droit d’opposition :
Veuillez indiquer précisément le traitement de données vous concernant auquel vous souhaitez vous opposer, et les raisons de votre demande.
À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).
Pour une demande de droit à la portabilité :
Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que le Centre de Gestion a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base d’un contrat.
Si vous souhaitez que les données soit transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.
Comment contacter le DPO ?
Vous pouvez contacter le DPO du CDG971 par voie électronique à l’adresse suivante : contactdpo@cdg971.com ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe – AV Paul Lacave Petit Paris, 97100, Basse-Terre.
Mise à jour : 2026